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Conditions générales de ventes

1. Présentation

Indus’Lead est une activité de prestation de services en prospection commerciale B2B externalisée, opérée par William ALLAINMAT, entrepreneur individuel (SIRET : 894 045 202 00013), domicilié au 10 Chemin des Tolettes, 74200 Thonon-les-Bains – France.
Email : william@indus-lead.com – Téléphone : 06 23 55 38 92

2. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités de collaboration entre Indus’Lead et ses clients dans le cadre de missions de qualification commerciale, prospection externalisée et formation.

3. Nature des prestations

Indus’Lead identifie des entreprises cibles, les bons contacts décisionnaires, et engage un premier contact qualifié au nom du client ou d’Indus’Lead.
Le rôle s’arrête à la mise en relation et à la détection d’intérêt. Le client est responsable du suivi commercial et de la conversion.

4. Définition d’un lead qualifié

Un lead est considéré comme qualifié si :

  • Le contact est valide et décisionnaire

  • L’entreprise correspond aux critères définis

  • Un intérêt est détecté ou un échange est initié

Les leads sont tracés dans HubSpot, outil CRM partagé, accessible au client dans un espace dédié.

5. Modalités de rémunération

5.1 Commission sur vente

Le client rémunère Indus’Lead sur la base d’une commission de 10 à 20 % du chiffre d’affaires HT généré grâce à un lead transmis.


Le pourcentage est défini en fonction du type de contrat (ponctuel ou annuel) et des marges disponibles.

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La commission est :

  • Soit facturée à chaque vente (commission one-shot)

  • Soit facturée mensuellement sur la base du volume généré (dans le cadre d’un marché récurrent)

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5.2 Déclaration des ventes

Le client doit déclarer toute vente issue d’un lead transmis sous 30 jours.
Indus’Lead se réserve le droit de contacter le prospect pour vérifier si un accord a été signé, dans une logique de contrôle non commercial.

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5.3 Pénalité en cas de manquement

  • En cas de dissimulation volontaire d'une vente : indemnisation équivalente à 100 % du CA facturé + 20 % de pénalité

  • En cas de retard de paiement > 15 jours : indemnité forfaitaire de 40 €, +10 % de pénalité par mois entamé

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires à la mission

  • Respecter les délais de retour et de déclaration

  • Mettre à jour chaque semaine l’évolution des leads dans HubSpot ou via un reporting (fichier ou email)

  • Ne pas contacter les leads en dehors du cadre défini, sans en informer Indus’Lead

7. Propriété des leads

Les leads générés pendant la mission restent la propriété commerciale du client, sauf rupture de contrat pour faute grave ou dissimulation de vente.

8. Clause d’exclusivité (facultative)

À la demande du client, Indus’Lead peut accepter une exclusivité sectorielle, géographique ou concurrentielle pour une durée définie.
Cette exclusivité fait l’objet d’un surcoût de commission ou d’un forfait dédié, précisé dans le devis ou un avenant.

9. Responsabilité

Indus’Lead est soumis à une obligation de moyens, et non de résultats.
Aucune garantie ne peut être formulée quant à la conversion commerciale finale, qui dépend de la qualité de suivi du client, de son offre, et du marché.

10. Résiliation

Tout contrat peut être résilié par écrit avec un préavis de 15 jours.
Les leads transmis avant résiliation restent soumis aux conditions de commission en cas de conversion ultérieure.

11. Formation à la prospection industrielle

11.1 Objet

Indus’Lead propose une formation à 2 000 € net de taxe, comprenant :

  • 4 à 6 h de visio individuelle

  • Transmission complète de la méthode de prospection

  • Accompagnement et support

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11.2 Outils nécessaires

Pour utiliser efficacement la méthode, le client doit disposer :

  • D’un compte LinkedIn Sales Navigator (~80 €/mois)

  • D’un compte HubSpot Sales Starter (~20 €/mois)

Ces outils sont obligatoires et non inclus dans le tarif de la formation.

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11.3 Garantie "Satisfait ou remboursé"

Si, après avoir appliqué la méthode auprès de 300 contacts, le client n’a généré aucune vente ni opportunité significative, Indus’Lead s’engage à :

  • Réaliser un audit complet des actions menées

  • Proposer des recommandations personnalisées

  • Suivre une deuxième campagne sur 200 contacts

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Si, malgré cela, aucun résultat n’est obtenu, le client est remboursé intégralement sous 30 jours.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d’Annecy.

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